Conditions générales de vente

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet shop.jeanmariemuller.ch entre toute personnes physique effectuant un achat sur le site de l'entreprise Christian MULLER, Route de la Vignettaz 33, 1700 Fribourg, Tél. : +41 79 234 61 50 www.jeanmariemuller.ch.

Toute commande adressée à l'entreprise Christian MULLER, passée sur le site, implique votre adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. L'entreprise Christian MULLER se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis. Elles pourront être notifiées par simple publication sur le site shop.jeanmariemuller.ch. Cependant, les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la passation de la commande. Toute commande reçue sur notre site fait l’objet d’un accusé de réception électronique.


Article 2 : Le prix

1. Le prix

Les prix sur le site shop.jeanmariemuller.ch sont en euros, toutes taxes suisses comprises (TVA et autres taxes), n’incluant pas les frais de port, d’emballage et d’expédition (en ce compris tous frais ou taxes d’exportation). Tous les prix sont facturés et payables en euros, quel que soit le pays d’origine de la commande. L'entreprise Christian MULLER se réserve la possibilité de modifier les prix des produits en vente sur shop.jeanmariemuller.ch à tout moment. Cependant, c’est le tarif en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes qui sera facturé, sous réserve de disponibilité des articles.

2. Les factures et le règlement

Les factures sont jointes au colis. Les commandes sont payables par PayPal ou par carte bancaire (Carte Bleue Visa, Eurocard/Mastercard) dont le montant vous sera débité au moment de l’enregistrement de votre commande. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales. Le paiement s’effectue par transaction sécurisée. Le paiement sécurisé par carte bancaire s’effectue via le système Paypal ou Stripe.

3. Les frais de port

Livraisons en France métropolitaine Selon le volume de la commande, les commandes sont expédiées en Lettre prioritaire, lettre max (pour 1 CD ou 1 DVD, ou COLISSIMO SUIVI. Pour un montant de commande jusqu’à 35 €………………. 4 € De 35,01 € à 75,99 €………6 € A partir de 76 €……………8 € Livraisons dans Départements d’Outre Mer et les 15 pays européens suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse. Envoi par Lettre prioritaire ou COLISSIMO SUIVI EUROPE, selon le volume de la commande. Les tarifs de la France métropolitaine sont doublés. Livraisons dans les TOM et le reste du monde Envoi par Lettre prioritaire. Les tarifs de la France métropolitaine sont triplés. La micro-entreprise Christian Schaller se réserve la possibilité de modifier le montant des frais de port facturés sur shop.jeanmariemuller.ch à tout moment. Cependant, c’est le tarif en vigueur lors de l’enregistrement des commandes qui sera facturé.

4. TVA

TVA pour les clients particuliers hors en Suisse, une TVA de 8% est inclue dans le prix du livre. Les commandes livrées en dehors de la Suisse ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxe douanières en vigueur dans le pays de réception. Ceci concerne également les commandes livrées dans les DOM, les TOM et autres collectivités territoriales. Pour tous les produits expédiés dans les DOM-TOM et hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement, sur la facture. La TVA n’est pas du ressort de l'entreprise Christian MULLER. Elle sera à la charge à votre charge en tant que client et relève entièrement de votre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

5. Les droits de douanes pour les commandes passées de l’étranger

Les éventuels droits de douane, autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont à la charge du client ou du destinataire qui est seul responsable des déclarations légales faites aux autorités locales et organismes compétents.


Article 3 : Disponibilité

Nous répondrons à votre commande dans la limite des stocks disponibles. Certains livres peuvent également être provisoirement ou définitivement indisponibles. Vous en serez alors informés par courrier électronique, et vous pourrez annuler ou modifier votre commande. L’indisponibilité d’un ou plusieurs livres ne peut engager la responsabilité de l'entreprise Christian MULLER. Les commandes ainsi annulées sont intégralement remboursées.


Article 4 : Livraison

La livraison est faite à l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Les risques sont à votre charge à compter de la date à laquelle les articles commandés quittent nos locaux. Les commandes sont traitées sous 48 heures, auxquelles il convient d’ajouter le délai de livraison postal moyen (exemple : environ 48 heures pour une livraison en France métropolitaine).


Article 5 : Retours et droit de rétractation

1. Qualité des articles La micro-entreprise Christian Schaller s’engage à vous rembourser ou à échanger les produits défectueux (anomalies d’impression ou de reliure) ou non conformes à votre commande. Pour cela, vous devez nous renvoyer l’ensemble des articles dans leur emballage d’origine, non descellés et bien protégés pour le retour. Ainsi, l'entreprise Christian MULLER peut procéder à l’échange ou à leur remboursement. La demande doit être effectuée dans les 15 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. L'entreprise Christian MULLER se réserve le droit de refuser tout retour d’article(s) détérioré(s) du fait de l’absence d’emballage adapté. Pour vos demandes de retour et réclamations, vous pouvez nous contacter à : Jean-Marie MULLER à l'adresse indiquée dans l'Article 1.

1. Vous pouvez également effectuer cette démarche par courrier électronique : [email protected]

2. Droit de rétractation Vous disposez d’un délai de sept jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Pour cela, vous devez nous renvoyer l’ensemble des articles concernés dans leur emballage d’origine, non descellée. Les frais de retour sont à votre charge. Toute demande de retour effectuée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Pour vos demandes de retour, vous pouvez nous contacter à l'adresse de l'Article 1. Vous pouvez également effectuer cette démarche par courrier électronique : [email protected] L'entreprise Christian MULLER se réserve le droit de refuser tout retour d’article(s) détérioré(s) du fait de l’absence d’emballage adapté. Toute commande annulée en application du droit de rétractation sera intégralement remboursée, à l’exception des frais de livraison et de retour qui restent à la charge du client. En application de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable et ne peut être exercé pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur. Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Tout Service de Jean-Marie MULLER vendu sur le Site suppose l’accès à des contenus numériques (documents, vidéos…). Jean-Marie MULLER recueille l’accord préalable exprès du Client pour l’exécution du Service avant la fin de délai de rétractation. Au moment de la commande, avant de sélectionner son mode de paiement et de renseigner ses coordonnées bancaires, le Client demande expressément à pouvoir accéder aux documents et vidéos avant la fin du délai de rétractation auquel il déclare renoncer en cochant la case prévue à cet effet.


Article 6 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits en faveur du client n’aura lieu qu’après paiement effectif de l’intégralité du prix, et ce quelle que soit la date de livraisons des articles. En revanche, dès livraison et réception des produits, le client supportera le risque de perte et de détérioration des produits vendus.


Article 7 : Responsabilité engagée par l'entreprise Christian MULLER

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock ou à une indisponibilité. Par ailleurs, les différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations de présentation des articles sur notre site, et les articles commandés, n’engagera pas notre responsabilité. Ces éléments sont donnés aux seules fins de fournir une description approximative de l’article et ne font pas partie intégrante des présentes conditions générales de vente, l'entreprise Christian MULLER étant seulement liée par le titre, l’auteur et l’ISBN. De même, en cas d’information erronée ou de difficultés de mise à jour, que ce soit en terme de prix, de disponibilité, ou de tout autre information produit, nous déclinons toute responsabilité.


Article 8 : Protection des données personnelles et règle de confidentialité

Conformément aux conditions d’utilisation du site, les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines, signalées comme nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d’autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site. Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l’Informatique. Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez par ailleurs à tout moment gérer vos abonnements aux lettres d’information. Il vous suffit de nous contacter : [email protected] . L'entreprise Christian MULLER est le destinataire unique de ces données.


Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit suisse. Les litiges sont soumis à la compétence exclusive des juridictions suisses. Pour toute question sur les présentes conditions générales de ventes, vous pouvez nous contacter à l'adresse indiquée dans l'Article 1. Vous pouvez également effectuer cette démarche par courrier électronique : [email protected]


Article 10 : Produits dématérialisés

Les produits dématérialisés sont l’ensemble des produits virtuels qui, après achat, sont à télécharger par le client. Les produits dématérialisés peuvent être téléchargés par le client trois fois dans un délai de 7 jours. Le client doit être connecté à son compte sur le site afin de pouvoir télécharger les produits dématérialisés. Tous les produits dématérialisés de la boutique sont compressés dans une archive au format «.zip». Tout comme pour les autres produits, les produits dématérialisés sont soumis aux droits d’auteurs et la distribution, la revente ou le partage de ces derniers est strictement interdit.